Aménagement du territoire

Les Plans directeurs cantonaux fixent des objectifs de croissance à 15 ans, différenciés en fonction de leurs composantes territoriales (agglomérations, centres, territoires hors centre). Les cantons requièrent que les communes mettent en conformité leurs Plans généraux d’affectation avec la Loi sur l’aménagement du territoire et leur plan directeur cantonal.

Exigences légales liées à la révision de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT):

  • Mesure transitoire: aucune extension de la zone à bâtir ne peut être envisagée au niveau cantonal. La création de zones à bâtir doit être compensée par une réduction équivalente (Noville, Vucherens).
  • Les surfaces cultivables doivent être préservées et le canton doit maintenir le quota de surfaces d’assolement qui lui a été attribué. Il s’agit de procéder au bilan des SDA (surfaces perdues ou gagnées) par le projet de Plan d’affectation. Les déclassement de surfaces agricoles doivent répondre à un intérêt public prépondérant. Les terrains déclassés possédant les qualités nécessaires pour être cultivés doivent correspondre à des critères prédéfinis (Noville, Bex, Lutry).
  • Critères de dimensionnement fixés par la quatrième adaptation du Plan directeur cantonal. Des objectifs de croissance différents sont fixés en fonction des composantes du territoire cantonal – agglomération, centre territoire, territoire rural (Paudex/Noville).

Outils de planification:

  • Pré-étude en vue de la révision du Plan général d’affectation – Etablir une vision communale selon les perspectives de développement définis par l’autorité cantonale. Il s’agit de définir le périmètre du territoire urbanisé en tenant compte des besoins communaux à 15 ans et celui du territoire d’urbanisation en tenant compte des besoins à 25 ans. Projet de redimensionnent de la zone à bâtir en fonction des besoins définis aux horizons de planification, sous la forme de scénarii. (Lutry, Bex)
  • Zone réservée – Instauration d’une zone qui suspend toute possibilité de construire, le temps d’établir un nouveau plan d’affectation. (Essertes)